Conditions générales

1. Sauf convention contraire écrite, les rapports juridiques entre les parties sont réglés par les présentes conditions générales dont le client reconnaît avoir pris connaissance et lesquelles prévalent sur les éventuelles conditions d'achat propres audit client.

2. Les offres faites par  Panache B.V. s'entendent sans engagement aucun. Par l'acceptation de la facture ou par l'acceptation des travaux ou matériaux, l'acheteur se déclare d'accord avec les modifications apportées aux offres faites antérieurement. La signature d'une offre, quel qu'en soit l'objet, n'engage nullement la Panache B.V.

3. Le transport ou l'envoi des marchandises au moyen de quelque moyen de transport que ce soit s'effectue aux risques du destinataire, même si celui-ci a lieu franco.

4. Lorsque Panache B.V. joue le rôle d'intermédiaire, la garantie appliquée aux marchandises livrées par la Panache B.V. se limite à celle qui lui a été accordée par le fournisseur ou le fabricant.

5. Panache B.V. accepte une commande de l'acheteur à la conditions suspensive de l'octroi d'une limite de crédit pour couverture de risque sur l'acheteur par la compagnie d'assurance crédit de Panache B.V. En cas de retrait de la limite de crédit pour couverture de risque, Panache B.V. aura le droit de mettre immédiatement un terme au contrat et en avertira l'acheteur par lettre recommandée.

6. Toutes les factures de Panache B.V. sont payables au comptant à l'adresse mentionnée sur la facture, sauf s'il en a été convenu autrement sur les pièces liant les parties ou si une échéance a été mentionnée sur la facture.

7. Toutes les marchandises impayées restent dans leur totalité, pour le compte et aux risques de l'acheteur, totale propriété de Panache B.V. et ce, par dérogation à l'art. 1583 du code civil ; les acomptes éventuellement versés serviront dans ce cas de dédommagement pour les frais et le manque à gagner subis.

8. La livraison des marchandises ou des prestations à une date ultérieure à la date prévue pour la livraison ou la prestation ne pourra en aucun cas, pour autant que ceci ne soit pas imputable à la mauvaise foi ou à une faute grave du fournisseur, constituer un motif d'annulation de la commande ou de rupture de contrat, ni donner droit à des dommages-intérêts.

9. En cas de négligence de paiement au comptant ou à défaut de paiement à l'échéance prévue, il sera dû, de plein droit et sans la moindre mise en demeure préalable, un intérêt conventionnel de 1,5% par mois sur le montant de la facture et ce, à compter du jour d'émission de la facture ou de l'échéance prévue, tout mois entamé comptant pour un mois entier.

10. En outre, le montant de la facture sera augmenté de plein droit et sans aucune mise en demeure, à titre de disposition forfaitaire et irrévocable, de 15% avec un minimum de 75 €, en guise de dédommagement pour les frais de recouvrement de dette (tels que frais de personnel et administratifs, de gestion et de suivi du dossier, d'influence sur la gestion financière, etc.) et ce, en application de l'art. 1147 et de l'art. 1152 du Code Civil. Cette indemnité est due outre les intérêts de retard, les frais de procédure de recouvrement et l'indemnisation éventuelle pour dégâts matériels et pour manque à gagner. Partant, les parties s'accordent expressément sur le caractère forfaitaire de cette indemnité et que, par dérogation de l'art. 1231 du C.C. elle ne pourra être modifiée, même si le manquement ne devait être que partiel.

11. Le droit belge est d’application quant à la présente convention. Tout litige susceptible d’apparaître suite à la présente convention relève de la compétence exclusive des tribunaux de Louvain.

12. Tout dommage résultant des prestations exécutées ou des matériaux fournis par Panache B.V. est expressément exclu par la présente et ce, quelque que soit la cause dudit dommage.
Que ce soit par l’acceptation de la présente facture ou par la signature d’un contrat d’entreprise ou d’un bon de commande, soit par l’acceptation des matériaux livrés, l’acheteur renonce expressément à tout droit de recours à l’encontre de Panache B.V.

13. Toutes remarques et restrictions relatives à la facture et/ou aux conditions générales y mentionnées doivent parvenir Panache B.V. par lettre motivée et recommandée endéans les 8 jours suivant la date de facture; en ce qui concerne le règlement des litiges, ce délai sera de 30 jours.